BUDGET 2023 OFFICE DE L'EAU GUADELOUPE
L’Office de l’Eau Guadeloupe, établissement public administratif rattaché localement au Département, est tenu d’appliquer, en matière comptable, la nomenclature des Départements et donc l’instruction comptable M52.
Au début de chaque année l’Office de l’Eau Guadeloupe vote son Budget Primitif (BP).
Après le vote et l’approbation du Compte Administratif établit par l’Office de l’Eau et celui du Compte de Gestion établit par le Payeur Départemental, l’Office de l’Eau adopte de son Budget Supplémentaire (BS) et son Budget Consolidé.
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Les recettes, dont bénéficie l’Office de l’Eau, pour la section FONCTIONNEMENT proviennent du produit des redevances « eau et assainissement » instituées par le Code de l’Environnement et renforcées par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006. Les autres recettes proviennent des subventions attribuées par l’Office français de la Biodiversité (OFB) pour le suivi de la Directive cadre sur l’Eau (DCE).
Les recettes pour la section INVESTISSEMENT proviennent des amortissements et du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement (nomenclature M52).
Les dépenses de la section FONCTIONNEMENT sont constituées des charges de fonctionnement de l’établissement, des charges du personnel et frais assimilés, des charges à caractères générales relatives aux suivis réglementaires des réseaux, aux études et des charges de gestion courantes relatives aux subventions de fonctionnement aux communes, structures communales, groupements de collectivités, associations et organismes publics divers.
Les dépenses de la section INVESTISSEMENT sont constituées des crédits destinés aux subventions d’équipements aux communes, structures communales, groupements de collectivités pour la réalisation de travaux dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.
Cette répartition traduit le plus fidèlement possible la ventilation financière des missions dévolues aux offices de l’eau des outremers à savoir, l’étude et le suivi des milieux aquatiques, l’assistance à maitrise d’ouvrage des opérateurs ayant la compétence eau et assainissement. Le fonctionnement propre de l’établissement public représente 10% de la dépense globale de fonctionnement.
Le Budget de l’Office traduit la mise en œuvre financière des orientations de son Programme Pluriannuel d’Interventions (PPI).
Contrôle de Légalité et Actes Budgétaires
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Conformément à l’article L2013-13 du Code de l’Environnement, le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'Office de l’Eau s'exercent selon les dispositions de l'article L. 3241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
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Ainsi comme tout Etablissement Public, les délibérations prises par le Conseil d’Administration (CA) de l’Office de l’Eau Guadeloupe sont transmises et soumises au Contrôle de Légalité de la Préfecture de Guadeloupe.
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De plus la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics peut être examinée par les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes (CRTC).
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Conformément au code des juridictions financières, les CRTC exercent, à titre principal, une triple compétence sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics : jugement des comptes des comptables publics ; contrôle des comptes et de la gestion ; contrôle des actes budgétaires.
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Elles participent également à l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement dans le cadre d’enquêtes thématiques conduites en liaison étroite avec la Cour des comptes. Par leurs observations, elles contribuent ainsi à la transparence de la gestion publique.
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Un contrôle de gestion des activités des Offices de l’Eau (Réunion, Martinique, Guadeloupe) a été effectué par les CRTC des différents territoires d’Outre-Mer.
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A l’instar des autres Offices de l’Eau, un examen de la gestion de l’Office de l’Eau Guadeloupe a été réalisé par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Guadeloupe pour les exercices 2012 et suivants.
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Rapport d’Observations Définitives et ses réponses CRC Exercices 2012 et suivants
Lettre de réponses de Monsieur LUBETH Directeur période 2012-2015
Lettre de réponses de Monsieur LABAN Directeur période 2017 à nos jours
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https://www.ccomptes.fr/fr/chambres-regionales-et-territoriales-des-comptes/
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Le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Guadeloupe et ses réponses, concernant les contrôles effectués sur la gestion de l’Office de l’Eau sur les exercices 2012 et suivants, ont fait l’objet d’une communication et donné lieu à débat lors du Conseil d’Administration du 1er octobre 2018.
(délibération n°2018/CA02/10-18-02)
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L’ensemble des recommandations de la CRC fait l’objet d’un suivi régulier de la part de l’Office de l’Eau. Elles sont totalement mises en œuvre.
RÉPARTITION ANNUELLE DES DÉPENSES
BUDGET ANNUEL MOYEN : 11,6 Millions d’Euros
